Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable permet au créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues grâce à l’intervention de l’huissier de justice.

Le créancier n’a pas obtenu de titre exécutoire/ décision de justice qui condamne le débiteur ou ne souhaite pas de procédure judiciaire.

Par la voie du recouvrement amiable, l’Huissier de Justice pourra notamment recouvrer :

  • une facture impayée,
  • un chèque sans provision,
  • une reconnaissance de dette,
  • des loyers impayés,
  • toute créance quelle que soit sa nature.

Le recouvrement portera sur le montant de la dette principale avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard.

Le recouvrement amiable implique qu’il n’y a pas d’exécution forcée à l’encontre du débiteur. L’huissier est rémunéré  par un honoraire à la charge du créancier si et seulement si l’huissier parvient à un résultat.