La rédaction et signification des actes

La rédaction et signification des actes

Nous sommes compétents pour rédiger signifier vos actes sur l’ensemble de la Marne et de l’Aube.

L’article 651 du Code de Procédure Civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme »

La signification est la forme de notification répondant le mieux aux exigences de sécurité, de rapidité et d’efficacité. Réalisée par l’Huissier de Justice ou par son clerc assermenté (aussi appelé clerc significateur) au moyen d’un acte authentique, la signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier

Nous signifions différents actes et notamment :

Les actes judiciaires :

  • Citation et assignation en justice,
  • Signification des décisions de justice,
  • Signification des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice,

Les actes extra-judiciaires :

  • Sommation de payer ou de faire,
  • Sommation interpellative,
  • Congé et demande ou offre de renouvellement du bail commercial,
  • Opposition sur prix de vente d’un fonds de commerce,