Le constat

Le constat

Le constat d’huissier de justice est un élément de preuve indispensable.

Un particulier peut demander à un huissier de justice d’établir un constat à tout moment chez lui ou, sur la voie publique. Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers (et non pas à celui qui le requiert) l’huissier de justice ne pourra intervenir qu’à certaines heures, prévues par la loi, et ne pourra y pénétrer qu’avec l’accord de l’occupant des lieux ou l’autorisation préalable donnée par un juge.

L’huissier de justice remet un document, appelé procès verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Il relate objectivement les faits et la situation.

Véritable « cliché » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un précieux mode d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

Voici quelques exemples de constats :

– Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
– Constat d’avancement de chantier
– Constat de dégâts
– Constat d’inventaire des biens mobiliers avant liquidation d’une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
– Constat de livraison de biens endommagés
– Constat d’adultère
– Constat de grève
– Constat de dégradation de l’outil de travail